La condition des 3 pc qui était exigée pour participer à la course électorale a été jugée inconstitutionnelle, selon un argumentaire juridique, très construit et surtout motivé, mais qui ne déconsidère nullement les raisons politiques qui peuvent être implicitement et aisément tirées, estiment des juristes. La décision réalise, de fait, un triple objectif parce qu'elle consolide la crédibilité du Conseil, renforce l'Etat de droit, remet les ""petites"" formations dans l'agora politique et confirme la participation de tous au jeu démocratique, ajoute-t-on de mêmes sources.
Elle confirme également, dans un objectif d'équilibre, le droit de la majorité au pouvoir (les ""grands"" partis), habilitée à définir le jeu politique et la mise en place d'une compétition qu'elle juge plus rationnelle, plus efficace et plus équitable (seuil de 6 pc comme critère minima de répartition).
Elle confirme, par ailleurs, sa propre jurisprudence de 2002, lorsque le Conseil avait considéré constitutionnelle la fixation d'un seuil de 3 pc, estime-t-on.
Dans ce contexte, le seuil des 6 pc exigé aux élections pour avoir accès à la répartition des sièges, prévu dans le projet de la loi, est réaffirmé par le Conseil et réconforte donc son caractère légal mais politiquement justifié, indiquent les mêmes sources.
Cette décision appuie la vivification du champ partisan sur la base de la nouvelle loi, en admettant qu'un tel seuil pose une obligation de résultat pour engager une force politique dans la responsabilité de la représentation nationale, ce qui introduit un certain ordre dans la compétition politique, ajoute-t-on.
Elle se situe en droite ligne des seuils standard en droit électoral comparé puisque plusieurs pays démocratiques y recourent, la règle faisant, de facto, partie de la raison politique la mieux partagée en démocratie, estime-t-on.
D'autre part, le Conseil a censuré le dernier membre de la phrase du deuxième alinéa de l'article 84 bis qui, en cas de vacance d'un siège (annulation partielle des résultats du scrutin, annulation de l'élection d'un ou de plusieurs députés, décès ou démission d'un député), permet à l'autorité chargée de recueillir les candidatures d'organiser les élections partielles au cas où le candidat dont le nom suit celui du titulaire du poste devenu vacant dans la liste concernée n'est pas convoqué par ladite autorité dans les 3 mois qui suivent la constatation de cette vacance par le Conseil constitutionnel.
Cette disposition, ajoutent les mêmes sources, remet en cause l'autorité de la chose jugée des décisions du Conseil, qui selon l'article 81 de la constitution, stipule que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent au pouvoir publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Par ailleurs, la décision du Conseil déclare constitutionnelles les autres dispositions de la loi organique, et notamment celles des articles 78 et 79 relatives au seuil des 6 pc.
L'équilibre, selon ces analystes, est, par conséquent, préservé puisque la censure des 3 pc répondrait à une revendication insistante des petits partis, autant la validation du seuil des 6 pc devrait satisfaire la majorité gouvernementale qui estime que les mesures introduites par ces articles cadrent parfaitement avec la volonté de l'Etat de mettre en place un environnement favorable à la mise à niveau du système de représentation nationale.
Il est de même à souligner que la décision du Conseil sauvegarde le processus législatif engagé et préserve utilement l'agenda des échéances électorales, observent les mêmes sources. Elle dissocie l'inconstitutionnalité prononcée de certaines dispositions du projet de loi organique de l'ensemble du corps de ce texte, qu'elle considère comme validé.
Par cet acte formel, le Conseil constitutionnel économise au gouvernement et au parlement tout le long labeur d'une reprise du processus législatif à sa case départ, ce qui aurait été, selon les juristes, fastidieux et contre performant, ajoute-t-on.
Cette formule, précisent les mêmes sources, permet d'éviter un retour devant le parlement avec tout ce que cela comporterait comme risque de crispation du paysage politique national.
En outre, la décision fait de l'inconstitutionnalité soulevée et décidée, un simple "" incident de parcours "" car en décidant de la dissocier de tout le reste, la loi organique adoptée reprend son cours normal. Les délais impartis sur l'agenda pour les actions d'accompagnement et la fixation de la date des élections seront respectés, contrant ainsi les perturbations en terme de visibilité politique dans le calendrier de la préparation et l'organisation du scrutin législatif 2007, ajoutent ces juristes, qui soulignent que Cette double finalité prononcée est d'une importance capitale puisque le conseil constitutionnel l'a magistralement atteinte.
Le Conseil vient ainsi de mettre un terme au débat sur le projet, qui a pendant longtemps, donné lieu à des polémiques exacerbées qui ont segmenté d'une manière bien particulière le champ politique national, explique-t-on, considérant cette décision très équilibrée et surtout salutaire en la matière, et tout à fait fondée au plan juridique et constructive quant à la dynamique du champ politique.
Elle renforce la crédibilité du Conseil qui a fait preuve, selon les mêmes sources, d'une grande objectivité en limitant son pouvoir d'appréciation aux aspects juridiques et constitutionnels, sans interférer dans le droit du législateur à légiférer par le bais de sa majorité et dans le respect des règles constitutionnelles.
L'indépendance de cette institution vis-à-vis de l'exécutif s'impose comme une réalité, surtout à propos d'un projet présenté comme une avancée fondamentale dans le processus de resserrement du champ politique et de rationalisation de l'action des partis, concluent les mêmes sources.(MAP).